En raison de l’absence du statut de personne morale, une succursale établie en France doit suivre dans sa politique interne de la loi qui guide la société étrangère. La succursale établie en France n’a aucune autonomie juridique et ne possède pas de personnalité juridique, donc la responsabilité de ses actes est prise par la société étrangère dans son intégralité et son domaine d’activité ne peut pas être différent de celui de la société mère. Des conseils sur ce sujet sont disponibles sur notre site
L’enregistrement au registre du commerce et entreprises locales
L’ouverture d’une succursale en France doit être inscrite au registre de Commerce et entreprises locales. Pour ce faire, le demandeur doit déposer deux copies des documents suivants, rédigés en français, auprès du tribunal de Commerce :
- statuts de la société étrangère,
- demande d’enregistrement de la succursale,
- qualifications ou approbations,
- copie de la preuve de possession de bail commercial
- un représentant de la direction générale.
Conditions pour les entreprises et les citoyens étrangers
Si le représentant de la direction générale n’est pas un résident Français, il doit recevoir une carte de séjour portant la mention de l’activité (sauf s’il est un citoyen d’un État membre de l’UE, un autre État partie l’espace économique européen ou la Confédération Suisse) et doit faire une déclaration sur l’absence de condamnation et d’affiliation. La société mère doit indiquer, dans le haut de ses factures, listes de prix, correspondance (relatif aux activités de la branche), son nom, forme juridique, son siège, son numéro d’immatriculation dans l’État où il a son siège social et, le cas échéant, si elle est en liquidation. Si vous envisagez d’ouvrir votre succursale en Ile de France, veuillez consulter notre agence de domiciliation société de l’Ile de France pour vous donner plus de détails.