Peindre la façade de sa maison en Essonne 91, plus une façade se dégrade, plus l’esthétique de l’habitation est compromise, ce qui réduit considérablement sa valeur. Et c’est sans oublier que l’isolation du logement devient également mauvaise. L’idéal pour pallier ces problèmes consiste à entreprendre des travaux de peinture. Effectivement, non seulement cette rénovation redonne à la façade son aspect neuf, mais elle participe aussi à son entretien.
Mais saviez-vous que la peinture des murs extérieurs d’une résidence est une opération très encadrée par la législation en France ? Il se peut donc que vous ayez besoin d’une autorisation préalable pour mener à bien un tel projet. On vous aide à y voir plus clair.
La déclaration préalable de travaux, l’autorisation d’urbanisme la plus répandue pour peindre la façade de maison
Il est important de savoir que votre maison fait partie d’un ensemble de bâtiments. Ainsi, des lois strictes en matière d’homogénéité urbaine vont vous contraindre en matière de rénovation de façade, surtout si le bâtiment est situé dans une grande métropole comme Paris. Sa couleur doit donc s’harmoniser avec le style architectural de la région. En général, les autorités locales n’exigent que le dépôt d’une déclaration préalable.
Peindre la façade de sa maison en Essonne 91
Cela permet de s’assurer que les travaux de peinture de façade que vous désirez engager sont en conformité avec les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, le PLU est un document d’urbanisme qui permet de gérer et de réglementer les projets d’aménagement global du territoire. Notez que la déclaration préalable de travaux n’est requise que lorsque l’aspect initial de la façade va être changé à la suite des travaux de peinture. Par exemple, si vous voulez procéder à une modification de teinte, de couleur ou de revêtement extérieur.
Par ailleurs, même si vos travaux de peinture n’entraînaient pas le changement de l’aspect initial, il est toujours recommandé de se rapprocher du service d’urbanisme de sa commune pour disposer des informations précises sur les éventuelles restrictions conformément au PLU de sa localité.
La déclaration préalable de travaux : quelles sont les démarches à effectuer ?
Le dossier pour la déclaration préalable de travaux sera constitué des pièces suivantes :
- le formulaire CERFA n° 13703*05 (téléchargeable sur le site du Service public) ;
- le plan de situation (DP1) avec une légende détaillée et un titre ;
- le plan de masse DP2 ;
- les photographies originales de représentation des murs à rénover DP7 et DP8 ;
- le devis de l’artisan à qui on a confié la réalisation des travaux.
Une fois que votre dossier est complet, vous devez vous rendre au service d’urbanisme de votre mairie ou à la direction départementale des territoires pour le déposer.
Quel est le délai d’instruction du dossier ?
Le délai d’instruction varie entre un et deux mois, à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt, un extrait de la déclaration préalable sera affiché sur un panneau de la municipalité. Il va préciser les caractéristiques essentielles du projet notamment le nom de dépositaire, la nature et les spécificités du projet de rénovation, l’adresse de la mairie et le nom de l’architecte.
Au cas où le dossier comporterait des pièces manquantes, cela vous sera notifié afin que vous puissiez le compléter. Vous disposez de 3 mois pour apporter les documents omis. Sachez que le délai d’instruction ne démarrera qu’à partir du moment où votre dossier sera au complet. Si le délai d’instruction passe et vous n’avez reçu aucun message de la part de l’administration municipale, vous pourrez commencer vos travaux. Autrement dit, si le service de la mairie est resté silencieux au bout d’un mois après le dépôt de la déclaration préalable, considérez que votre projet est validé.
Le service d’urbanisme de votre mairie refuse de vous donner l’autorisation ? Et vous estimez que le refus n’est pas justifié ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier va procéder au contrôle du dossier et saisir en référé le Tribunal administratif.
Dans quel cas une autorisation de la part de l’architecte des Bâtiments de France devient-elle obligatoire ?
Quand l’habitation se trouve dans une zone protégée et sauvegardée, est soumise au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou encore est classée en tant que monument historique, la demande d’autorisation doit être adressée à un architecte des Bâtiments de France. Cette démarche obligatoire a pour but de prouver que les travaux de peinture de façade de maison ne porteront pas atteinte à la continuité de l’architecture marquant la zone protégée.
Peindre la façade d’un immeuble sans autorisation : quels sont les risques ?
Vous encourez plusieurs risques si vous ne déclarez pas travaux de peinture de façade et un agent public constate une absence d’autorisation. Nous avons :
- une amende pouvant aller entre 1 200 € et 75 000 € ;
- une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois ;
- une interruption immédiate des travaux si les faits ont été constatés par la commune en cours de réalisation. Le matériel de chantier pourra aussi être saisi ;
- une remise en état de la façade dans son état d’origine, et ce, aux frais du propriétaire.